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TJ 93008, 7 mai 2025, RG 24/09354


Vérifier : TJ 93008, 7 mai 2025, RG 24/09354 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
24/09354
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 9/Section 1
Type
other
Id
681ba018a7f269e5c2ea6dc9

Texte de la décision

10,648 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 07 MAI 2025

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/09354 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ5K
N° de Minute : 25/00362

DEMANDERESSE

S.A.S. FACILIT’RAIL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1269

C/

DÉFENDERESSE

Association EMERGENCES FORMATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1644

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 02 avril 2025. Délibéré fixé au 07 mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 3 septembre 2024, la société FACILIT’RAIL demande au tribunal de réduire le coût de l’expertise pour risque grave décidée par son CSE et confiée au cabinet EMERGENCES.

La société FACILIT’RAIL est un prestataire de la SNCF qui assure la logistique de la restauration ferroviaire et emploie environ 333 salariés. Son CSE a été réuni le 25 juillet 2023. Figuraient notamment à l’ordre du jour les deux points suivants :
« 6. Information et consultation sur la mise en place des doubles convois sur la gare de [Localité 7] ;
8. Point sur les conditions dégradées du parc matériel (tracteurs, cellules) et de la mise à disposition des outils de travail conformes pour les différents sites ».

Lors de cette réunion, le CSE a désigné le cabinet EMERGENCES pour conduire une expertise décidée sur le fondement de l’article L.2315-94 du Code du travail en raison d’un risque grave pour la santé des salariés. Le CSE a en effet constaté un risque grave pour les salariés utilisant du matériel roulant (tracteurs et cellules) compte tenu de leur état dégradé ce qui conduit également à des situations de stress et d’anxiété.

La mission confiée était la suivante :
- « Analyser les situations de travail, établir un diagnostic précis de leurs effets sur les conditions de travail actuelles des personnels, ainsi que sur le projet de transformation pour définir un pronostic de leurs effets sur les conditions de travail et la santé des salariés.
- Rechercher, identifier et analyser, dans l’organisation du travail, les facteurs déterminants susceptibles d’entrainer une aggravation de la dégradation des conditions de travail des salariés ;
- Aider le CSE à avancer des propositions de nature à circonscrire tout risque immédiat d’aggravation des conditions de travail des salariés ;
- Aider le CSE à avancer des propositions de prévention et d’amélioration des conditions de travail et de santé des salariés en vue de revenir à une organisation de travail sereine et durable. »

Une lettre de mission comportant le coût prévisionnel a été adressée par le cabinet EMERGENCES le 18 août 2023. Elle prévoyait une durée d’expertise de 48 jours avec un prix journalier de 1600 euros HT soit un total de 76800 euros HT outre 3% au titre des frais de mission. Le chargé de projet désigné par EMERGENCES était Monsieur [M] [U].

Par une première assignation délivrée le 28 août 2023, la société FACILIT’RAIL a demandé au tribunal de Bobigny de déterminer le périmètre de l’expertise décidée par le CSE et de réduire la durée et le coût de l’expertise pour risque grave confiée au cabinet EMERGENCES.

Cette procédure s’inscrivait dans le cadre des articles L.2315-86 et R.2315-49 du Code du travail qui prévoient que le coût de l’expertise, sa durée et son périmètre peuvent être contestés dans les dix jours de la connaissance de ce coût, de cette durée ou de ce périmètre.

Par jugement du 22 février 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant selon la procédure accélérée au fond a :
- Constaté que l’association EMERGENCES a bien été désignée pour une expertise risque grave en application du point 8 de l’ordre du jour de la réunion du CSE du 25 juillet 2023 et que le périmètre de l’expertise est délimité aux sites de [Localité 10] Gare de [Localité 7], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 8] et [Localité 7] Part-Dieu, [Localité 9] et [Localité 6] ;
- Débouté la société FACILT’RAIL de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamné la société FACILT’RAIL à une indemnité au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Le 15 avril 2024, EMERGENCES a adressé une nouvelle lettre de mission et le rapport d’expertise a été déposé le 5 août 2024.

Le 6 août 2024, FACILT’RAIL était destinataire d’une première facture d’EMERGENCES correspondant au coût final de la mission soit 76800 euros HT (92160 euros TTC).

Une seconde facture a été adressée le 21 août 2024 correspondant aux frais de mission pour un montant de 2304 euros HT soit 2764,80 euros TTC.

C’est dans ces circonstances que la présente procédure au fond a été engagée par assignation délivrée le 3 septembre 2024 par la société FACILIT’RAIL pour demander au tribunal de réduire le coût de l’expertise pour risque grave décidée par son CSE et confiée au cabinet EMERGENCES.

Par conclusions sur incident, l’association EMERGENCES FORMATION fait valoir devant le juge de la mise en état que la demande de réduction du coût de l’expertise est irrecevable car forclose pour non respect du délai de 10 jours. Que par ailleurs, elles se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tiré du précédent jugement en date du 22 février 2024.
Par conclusions sur incident en réponse, La société FACILIT’RAIL FRANCE entend soutenir que ses demandes sont parfaitement recevables d’une part, au motif qu’elles ont été formulées dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du coût final de l’expertise et, d’autre part, qu’elles ne se heurtent, en aucun cas, à l’autorité de la chose jugée.

Elle soutient que la preuve de la remise de la facture du 6 août 2024 ne lui incombe pas et que par voie de conséquence, le délai de 10 jours n’a pas couru à compter du 6 août 2024 et n’a donc, a fortiori, pas pu expirer le 16 août 2024 à minuit.

Elle fait observer, qu’en tout état de cause, la facture du 21 août 2024, resterait seule contestable puisque visée dans l’assignation du 3 septembre 2024 et qu’il serait absurde de faire courir pour la contestation des deux factures litigieuses émises les 6 et 21 août 2024, chacune pour leur part, le délai de 10 jours visé à l’article R. 2315-49 du Code du travail.

Elle fait valoir que la facture du 21 août 2024 ayant été adressée en lettre verte par Emergences et reçue plusieurs jours après par FACILIT’RAIL démontre que le coût final et définitif de l’expertise a été connu par l’employeur seulement à la réception de cette lettre verte.

Sur l’autorité de la chose jugée, elle soutient que la Loi Travail du 8 août 2016 a consacré en faveur de l’employeur une seconde action en contestation de l’expertise, en aval, portant uniquement sur le coût final de l’expertise (art. L. 4614-13-1 du Code du travail devenu l’article L. 2315-86 4°). Que la contestation du coût final n'est pas subordonnée à une contestation préalable du coût prévisionnel en sorte que la contestation après expertise peut parfaitement porter, notamment, sur le tarif journalier ou le nombre de jours d’intervention.

Elle précise que l’article L. 2315-86 du Code du travail dispose également en son 4° que l’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût.

Elle indique avoir contesté, sur le fondement du 3° de l’article L. 2315-86 du Code du travail, le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise, mais conserver le droit de saisir à nouveau la juridiction civile sur le fondement, cette fois-ci, du 4° de l’article L. 2315-86 du Code du travail, aux fins de contester le coût final de l’expertise. Que sa demande formulée dans le cadre du présent litige étant fondée sur une disposition légale distincte de celle qui a été visée dans l’assignation du 9 janvier 2020 et qui vise à contester le coût final de l’expertise sollicitée par le Cabinet EMERGENCES, il ne peut lui être opposé que cette demande serait irrecevable, motif pris de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 22 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal constate que le coût final de l’expertise a été porté à la connaissance de FACILIT’RAIL par envoi postal du 6 août 2024, sous pli recommandé avec accusé de réception et a été reçu le 8 août 2024. Que le délai légal de dix jours expirait donc le 18 août à minuit alors que l’assignation a été délivrée le 3 septembre 2024. S’aggisant de la seconde facture du 21 août 2024, le tribunal constate qu’elle correspond à un remboursement de frais de mission qui ne font l’objet d’aucune contestation dans l’assignation initiale.

Le tribunal relève au surplus que la facture du 6 août 2024 correspondait exactement au coût prévisionnel de l’expertise qui avait été validé par le jugement du tribunal de Bobigny en date du 22 février 2024, lequel jugement avait rejeté par une décision au fond les demandes de la société FACILIT’RAILqui portaient notamment sur la réduction du coût journalier de l’expertise de 1600 euros HT à 1200 euros HT et du nombre de jours d’expertise de 48 à 20.

Dans ces conditions, l’action engagée pour contester le coût définitif de l’expertise se heurte bien à l’autorité de la chose jugée et revêt un caractère abusif.

L’équité commande de condamner la société FACILIT’RAIL à payer au cabinet EMERGENCES une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société FACILIT’RAILsera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que les demandes de la SAS FACILIT’RAIL sont irrecevables car forcloses,

CONSTATE qu’aucune demande n’est formulée quant à la facture du 21 août 2024 correspondant à un remboursement de frais de mission.

DIT qu’ en tout état de cause, les demandes de la SAS FACILIT’RAIL se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 22 février 2024 ;

CONDAMNE la SAS FACILT’RAIL FRANCE à payer à l’association EMERGENCES une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS FACILT’RAIL FRANCE aux dépens.

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier vice-président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière présente au moment de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Anyse MARIO BernardAUGONNET

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