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TJ 93008, 7 mai 2025, RG 21/08212


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Date
07/05/2025
Numéro
21/08212
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 9/Section 1
Type
other
Id
681ba01aa7f269e5c2ea6e1f

Texte de la décision

1,233 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 21/08212 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPN5
N° minute : 25/406

S.A.S. A2JVL
Représentant : Me Laure GENITEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R210

C/
Monsieur [X] [E]
Représentant : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0483
S.C. SCCV [Adresse 1]
Représentant : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0483

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)

Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,

La Greffière,

Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,

Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, Me Laure GENITEAU

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