TJ 93008, 6 mai 2025, RG 24/11387

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/11387 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOX

Association DE LA GESTION DU RESTAURANT INTERENTREPRISES [Localité 2] MANUFACTURE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

C/
S.C.I. [Localité 2] INVEST FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Situation :

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 7ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2025,

Le Greffier,

[G] [H]

Transmis à : Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE