TJ 33063, 30 avr. 2025, RG 24/02624

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures n° RG 24/02624, 24/02625 et 24/02626 sous le numéro RG 24/02624,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [V] [F] en date du 12 mars 2025, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande, le 5 décembre 2022, [G] [M] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé à compter de cette date et jusqu’au 31 août 2026,

DIT qu’à cette même date, les conditions d’attribution d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 1ère catégorie au titre de l’éducation de l’enfant [G] [M] étaient remplies, ouvrant droit pour ses parents à ce complément pour la même période,

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] [M] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’au 31 août 2026, fin de la classe de 6ème,
N° RG 24/02624 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LL

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] [M] justifiaient une orientation en D.I.T.E.P et ce, jusqu’au 31 août 2026,

DIT qu’à cette même date, l’état de santé de [G] [M] ne répondait pas aux exigences légales d’attribution de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” et mention “priorité”,

RENVOIE Madame [E] [L] et Monsieur [K] [S] à saisir le Tribunal Administratif de leur demande de carte mobilité inclusion mention “stationnement”,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Madame [E] [L] et Monsieur [K] [S] à l’encontre des décisions du 5 septembre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 1er juin 2023,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit des requérants,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE