TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

- LOYERS COMMERCIAUX -

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

N° RG 24/00008 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXA

DEMANDEUR :

S.A.R.L. SOCIETE D’ACTIVITES HOTELIERE ou SARL S.A.H. à l’enseigne “LE PICCOLO MONDO”, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

S.C.I. MEL PATRIMOINE , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe TALLEUX, substitué par Me Laure COLLIEUX, avocats au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

Juge des loyers commerciaux par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de LILLE

GREFFIER : Isabelle LASSELIN

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE mise à disposition au greffe.

Une ordonnance datée du 19 février 2024 a autorisé Me Claude Goedert, avocat au barreau de Lille, conseil de la SARL Société d’Activités Hôtelière ou SARL S.A.H. à l’enseigne “LE PICCOLO MONDO”, à faire assigner devant le juge des loyers commerciaux la SCI MEL PATRIMOINE pour l’audience du 08 avril 2024.

L’assignation a été délivrée le 11 mars 2024, demandant la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2022 et portant sur les locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à l’angle de [Adresse 4] à [Localité 5] à la somme annuelle de 72000 € HT à compter du 1er juillet 2022, 63000 € HT sauf l’effet de l’indexation conventionnelle annuelle sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, à compter du mémoire en demande du 07/11/2023 et subsidiairement de désigner expert.

En défense, la SCI MEL PATRIMOINE, par l’intermédiaire de son conseil Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, a déposé un mémoire reçu le 03 juin 2024 tendant à voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 101.250 € hors taxes et hors charges (135 m²p x 750 €).

A l’audience du 08 avril 2024, l’affaire a été renvoyée à 7 reprises.

A l’audience de ce jour, la SARL Société d’Activités Hôtelière ou SARL S.A.H. à l’enseigne “LE PICCOLO MONDO” a indiqué se désister de l’instance et de l’action et que chaque partie conserve les frais et dépens, en exécution du protocole de transaction signé le 04 mars 2025.

La SCI MEL PATRIMOINE a indiqué accepter purement et simplement.

Il convient de constater que le désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et que l’instance est éteinte.

Vu l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’elle la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS