TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 21/00788
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/00788 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYSB
assuré : [H] [N]
DESISTEMENT
du : 15 avril 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 15 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 15 avril 2025
partie demanderesse
S.A. [7]
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
La SELARL [9] est d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’avsence des assesseurs.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [7] en date du 26 mars 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [7]
[6]
la SELARL [9], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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