TJ 69123, 7 mai 2025, RG 25/01694

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Requête : N° RG 25/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 07 mai 2025 à Heures,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu le placement en zone d’attente émanant du COMMISSAIRE DE POLICE AUX FRONTIERES à l’encontre de :

[V] [E]
né le 27 Mars 1955 à [Localité 3]

Notifié à l’intéressé le 03 mai 2025 à 22h30

Vu la requête nous saisissant aux fins de prolonger la maintien en zone d’attente du susnommé,

Attendu que nous avons été informés par courriel en date du 07/05/2025 à 7h48, que [V] [E] avait été réacheminé par le vol W64772 du 06/05/2025 à 21h55, à destination de la MACEDOINE, de sorte que la saisine de la Préfecture devient sans objet ;

Attendu qu’à l’audience, M. COMMISSAIRE DE POLICE AUX FRONTIERES, n’a pas soutenu de sa demande ;

PAR CES MOTIFS