TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/01962

Copie conforme délivrée par LRAR
le : 07/05/2025
à : toutes les parties

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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PS ctx protection soc 4

N° RG 22/01962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQVA

N° MINUTE :

Requête du :
18 Juillet 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 07 Mai 2025
DEMANDERESSE

Entreprise INDIVIDUELLE [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, représentée par Madame [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Madame LE DU, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Copie conforme délivrée par LRAR
le : 07/05/2025
à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juillet 2022,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [5]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Entreprise INDIVIDUELLE [3], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS