TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/03203
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/03203
N° Portalis 352J-W-B7I-C4F3X
N° MINUTE : 8
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
- Me GAURY
- Me De LANGLE
ORDONNANCE
rendue le 30 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553,
DÉFENDERESSE
Madame [D] [E] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 01 Mars 2024 par la S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025, Madame [D] [E] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. OPEN FLATS (RCS [Localité 5] 834 117 533) ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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