TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/04821

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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2ème chambre

N° RG 23/04821
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIWS

DEMANDERESSE
Mme [F] [V]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Patricia DE MORNAC - #D2054
DEFENDEURS
M. [R] [Y]
Mme [B] [Y]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Isabelle BURLACOT-HUNSINGER - #C0688
représentée par Me Isabelle BURLACOT-HUNSINGER - #C0688

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Le [1] constate que la demanderesse a conclu le 22 avril et que la défenderesse ne sollicite pas de renvoi à l'audience du 30 avril.

Déclarons l’instruction close.

Le 30 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 11 Fevrier 2026 à 14h00,

Le 30/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience