TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/00752

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
2ème section

N° RG 23/00752
N° Portalis 352J-W-B7G-CYVBA

N° MINUTE : 2

Contradictoire

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 30 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BUSH BOYS INDUSTRIES (RCS Paris 483 920 369)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0418

DEFENDERESSES

FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL (SIRENE 775 688 799)
[Adresse 3]
[Localité 11]

Madame [W] [H]
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentées par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197

S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE (RCS Bernay 386 780 118)
[Adresse 14]
[Localité 1]

S.A. SMA SA (RCS Paris 332 789 296)
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
INTERVENANTS VOLONTAIRES

SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la société BBI BUSH BOYS INDUSTRIES
[Adresse 4]
[Localité 9]

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P], prise en la personne de Maître [G] [P] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société BBI BUSH BOYS INDUSTRIES
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentées par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0418

C. C. C. délivrées
le :
- Me DAYAN
- Me SAGET
- Me ABERLEN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

NOUS, Sabine FORESTIER, Vice-présidente
assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du CPC

Vu l'assignation délivrée les 30 décembre 2022 et 03 janvier 2023 par la société BUSH BOY INDUSTRIES à la fondation dénommée FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL et Mme [W] [H] ;

Vu l’assignation délivrée les 27 septembre 2023 et 03 octobre 2023 par la fondation dénommée FONDATION D’AUTEUIL à la société ETABLISSEMENTS POULINGUE et la société SMA SA ;

Vu la jonction des instances ordonnée le 10 janvier 2024 par le juge de la mise en état ;

Vu les échanges de conclusions entre les parties,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2024 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire pour être plaidée ou radiée à l’audience collégiale du 20 novembre 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 16 avril 2025 par la société BUSH BOY INDUSTRIES, la société MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire, et la société ABITBOL ET [P], en sa qualité d’administrateur judiciaire, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que la société BUSH BOY INDUSTRIES a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 janvier 2025, ce qui constitue une cause grave dès lors que les droits et obligations des parties s’en trouvent affectés, et qu’il convient de permettre aux organes de la procédure, intervenant volontairement à l’instance, de présenter leurs observations et à la fondation dénommée FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL de justifier de sa déclaration de créance.

Vu l'absence de conclusions en réponse des parties défenderesses à la suite de ces conclusions ;

SUR CE,

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.

Selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, lorsqu’il intervient avant l’ouverture des débats.
L’article L. 622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

En l'espèce, il ressort des conclusions de la société BUSH BOY INDUSTRIES, la société MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire, et la société ABITBOL ET [P], en sa qualité d’administrateur judiciaire, non contestées par les défendeurs, que, par jugement du 29 janvier 2025, postérieur à l’ordonnance de clôture, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BUSH BOY INDUSTRIES, demanderesse à la présente instance, et désigné la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire, et la société ABITBOL ET [P], en qualité d’administrateur judiciaire, lesquelles déclarent intervenir volontairement à l’instance.

Il en résulte que l'instance est interrompue, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture du 22 novembre 2024 et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise d’instance, à savoir la justification de la déclaration de créance de la FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL au passif du redressement judiciaire de la société BUSH BOY INDUSTRIES dans le délai de quatre mois, les organes du redressement judiciaire ayant déjà déclaré intervenir à la présente instance.

PAR CES MOTIFS