TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/15745
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Expédition exécutoire à :
-Me Kenson COLLIN
délivrée le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/15745
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RAX
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Décembre 2024
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 06 Mai 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble « THEOPHILE GAUTIER », sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] & BON [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
S.N.C. DE LA MAJORETTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 13 Juillet 2022
Charges de copropriété
N° RG 22/04601 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFGX
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Mai 2025
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 16 décembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble « THEOPHILE GAUTIER », sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] & BON [Localité 5] a assigné la S.N.C. DE LA MAJORETTE selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 06 Juin 2025.
La S.N.C. DE LA MAJORETTE n'a pas constitué et comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Par voie , le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son action.
La S.N.C. DE LA MAJORETTE n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble « THEOPHILE GAUTIER », sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] & BON [Localité 5] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble « THEOPHILE GAUTIER », sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] & BON - [Localité 5], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 7] le 06 Mai 2025
La Greffière La Présidente
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