TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/04921

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

2ème chambre civile

N° RG 25/04921 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WOH

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Janvier 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [C] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0559

DÉFENDERESSE

Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([5])
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et susceptible de recours

---

Sur saisine d'office,
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile,
Selon les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
La caducité de l'assignation entraîne extinction de l'instance, laquelle doit être constatée dès lors que le délai est écoulé.
En l'espèce, suivant exploit d'huissier du 23 janvier 2025, enrôlé sous le RG 25/04921, Mme [S] [C] a assigné l’Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]).
Or, la remise au greffe de cette assignation a été effectuée le 19 avril 2025, soit plusieurs semaines après la date de l’audience communiquée plus de quinze jours à l’avance, de sorte que sa caducité doit être constatée.

PAR CES MOTIFS Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours, Constate la caducité de l'assignation délivrée le 23 janvier 2025 à l’encontre de l’Etablissement Public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]) ; Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance à l'encontre de l’Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]) et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°25/04921 ;