TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/06102

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14] [1]

[1]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Godefroy, vestiaire R259
- Maître Dumont, vestiaire P221
- Maître Jaffray, vestiaire P390
- Maître De [Localité 13], vestiaire K112

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 24/06102 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

N° MINUTE :

Assignation du :
22 avril 2024

désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 mai 2025

DEMANDERESSES

Madame [G] [O]
[Adresse 11]
[Localité 4]

S.A.S. MWP
[Adresse 3]
[Localité 9]

S.A.R.L. [O], [O] & [O]
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0259

DEFENDERESSES

S.A.S. LA REDOUTE
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
Décision du 07 mai 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/06102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

Société KARE DESIGN GmbH
[Adresse 15] [Adresse 2]
[Localité 10] (ALLEMAGNE)

S.A.R.L. DECO IN DESIGN
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentées par Maître Clément JAFFRAY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

Société AMAZON SERVICES EUROPE SARL
[Adresse 5]
[Localité 12] (LUXEMBOURG)

Société AMAZON EUROPE CORE SARL
[Adresse 5]
[Localité 12] (LUXEMBOURG)

Société AMAZON EU SARL
[Adresse 5]
[Localité 12] (LUXEMBOURG)

représentées par Maître Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0112

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 27 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Les sociétés MWP et [O], [O] & [O] et Madame [G] [O] ont fait assigner devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur les sociétés Kare design GmbH, Deco in design, Amazon services europe, Amazon europe core, Amazon EU et La Redoute par actes des 10, 12 et 22 avril 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, les sociétés MWP et [O], [O] & [O] et Madame [G] [O] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société La Redoute, l’instance se poursuivant pour les sociétés Kare design GmbH, Deco in design, Amazon services europe, Amazon europe core, Amazon EU.
La société La Redoute n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance et d’action des sociétés MWP et [O], [O] & [O] et Madame [G] [O], et de laisser à leur charge les frais et dépens de l’instance nouée avec la société La Redoute.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [O], [O] & [O] et Madame [G] [O] à l’égard de la société La Redoute ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06102 à l’égard de la société La Redoute ;

Dit que l’instance se poursuit à l’égard des sociétés Kare design GmbH, Deco in design, Amazon services europe, Amazon europe core et Amazon EU et renvoie l’affaire à l’audience dématérialisée du 22 mai 2025 pour leurs conclusions;

Laisse les frais et dépens de l’instance nouée avec la société La Redoute à la charge des sociétés MWP et [O], [O] & [O] et Madame [G] [O].

Faite et rendue à [Localité 14] le 07 mai 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Alice Lefauconnier Anne Boutron