TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/07498
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/07498
N° Portalis 352J-W-B7I-C466H
N° MINUTE : 10
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
- Me GAURY
- Me De LANGLE
ORDONNANCE
rendue le 30 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. OPEN FLATS (RCS de [Localité 5] 834 117 533)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553
DÉFENDERESSE
SCI DU COLOMBIER (RCS de Paris 318 517 687)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Juin 2024 par la S.A.S. OPEN FLATS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025, la S.A.S. OPEN FLATS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025, la SCI DU COLOMBIER, accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. OPEN FLATS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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