TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/11817
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Dechezelles,
Me Ougouag,
le :
+1 copie dossier
+1 copie médiateur via courriel
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/11817
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEB
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Assignation du :
23 Septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 avril 2025
DEMANDERESSE
La société L’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE HBM, exerçant sous l’enseigne MOLL ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro B 510 466 113,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
représentée par son Président,
représentée par Maître Jean-daniel Dechezelles, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0073
DEFENDERESSES
Madame [M][R], née le 16 avril 1954 à [Localité 8], de nationalité françause,
demeurant [Adresse 7],
Madame [Y] [R] épouse [X], née le 08 septembre 1955 à [Localité 8], de nationalité française,
demeurant [Adresse 5],
Ordonnance du 30 avril 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/11817 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEB
Madame [J] [R], née le 15 mars 1949 à [Localité 8], de nationalité française,
demeurant [Adresse 6],
représentée par Maître Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
assistée de Monsieur [B] [D], Greffier stagiaire,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[U] [N]
[Adresse 3]
Téléphone: [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 9]
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredie 02 juillet 2025 à 9h40 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.
Faite et rendue à Paris le 30 avril 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
[B] [D] Lise Duquet
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