TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/16050
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BUNIAK
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16050 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHQ
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 30 Avril 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] , agissant poursuites et diligence de son syndic le Cabinet BAROND, Société par Action Simplifiée, représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [N] et Madame [W] [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 30 Avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/16050 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHQ
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats, et de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 30 avril 2025.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [J] [N] et Mme [W] [B] [N] (ci-après “les consorts [N]”) sont propriétaires indivis des lots de copropriété n°8, 31 et 36 d'un immeuble situé au [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par mise en demeure en date du 25 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure les consorts [N] de payer des charges de copropriété impayées.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] a fait assigner les consorts [N] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 13 juin 2024.
Par ses conclusions de désistement partiel notifiées par voie électronique le 12 février 2025, il demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
- Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 2] à [Localité 4] en ses demandes ;
- Y faisant droit,
- Donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] de ce qu’il se désiste de sa demande principale tendant à voir condamner solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [N] [W] [B] au paiement de la somme de 33.857,13 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 14 novembre 2023 et correspondant à la période du 1 er avril 2019 au 1 er octobre 2023, appel de charges du 4ème trimestre 2023 inclus et ce en raison des règlements effectués par les défendeurs ;
- En conséquence,
- Condamner solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [N] [W] [B] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [N] [W] [B] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par Commissaire de Justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Compte tenu du défaut de constitution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.
Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), les consorts [N] n’ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 juin 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 13 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur le désistement de la demande en paiement
Le syndicat des copropriétaires expose que, suite à la délivrance de l’assignation, les consorts [N] ont procédé à plusieurs versements, réglant ainsi l’intégralité de la dette.
Il s’est donc désisté de la demande de condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 33.857,13 euros au titre des charges courantes impayées au 14 novembre 2023, et correspondant à la période du 1er avril 2019 au 1er octobre 2023, appel de charges du 4ème trimestre 2023 inclus.
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”
Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, “Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation”
En application de ces articles, les juges du fond apprécient souverainement la volonté de mettre fin à l’instance. (Civ. 2ème, 17 mars 1983, n°81-16.263). Lorsque le désistement n’est que partiel, l’instance n’est éteinte que relativement à la demande, objet du désistement. (Civ.2ème, 24 juin 2004, n°025-16.461)
Sur ce
Il ressort des pièces versées aux débats que l’arriéré de charges des consorts [N] a été soldé au 5 février 2025, en 9 règlements sur la période du 23 décembre 2024 au 5 février 2025, ce que le syndicat des copropriétaires acte par ailleurs par ses conclusions de désistement partiel.
En conséquence il sera constaté le désistement de la demande en paiement de l’arriéré de charges du syndicat des copropriétaires demandeur à l’encontre des consorts [N].
2 - Sur la demande indemnitaire
Le syndicat des copropriétaires soutient que les consorts [N] ont réglé très tardivement leurs charges de copropriété, alors qu’ils étaient assignés en justice.
Il précise que le défaut de paiement des défendeurs d’un arriéré de charges conséquent, procédant d’un non-règlement desdites charges pendant plusieurs années consécutives, lui a causé un préjudice indépendant du préjudice causé par le seul retard de paiement, obligeant la copropriété à se comporter en qualité de banquier des défendeurs et impliquant le dysfonctionnement de la copropriété.
Il sollicite en conséquence une indemnité de 2.000 euros au titre de leur résistance abusive.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Sur ce
Décision du 30 Avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/16050 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHQ
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par les consorts [N] de leurs obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que les consorts [N] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le 15 mars 2019, pour un montant de 18.747 euros.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit aux débats les pièces relatives à la désignation le 17 septembre 2015 d’un administrateur provisoire de l’immeuble sis [Adresse 2], au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété, le solde de charges impayées représentant 57,53 % des budgets provisionnels sur la moyenne des budgets votés précédemment.
Il ressort des ordonnances sur requête du président du tribunal judiciaire de Paris en date des 11 septembre 2018 et 9 septembre 2019 ayant prolongé la mission de l’administrateur désigné en 2015 que parmi les copropriétaires débiteurs, « seuls Monsieur et Madame [N] (restaient) débiteurs ».
En conséquence le syndicat des copropriétaires établit que le défaut de paiement des consorts [N] a participé et a été à l’origine de difficultés financières ayant suscité son maintien sous administration provisoire, en raison d’un déficit structurel de trésorerie leur étant imputable, caractérisant un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Cette situation a donc créé des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, a obligé la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires ; la situation ayant en outre conduit à la désignation d’un administrateur provisoire entre le 17 septembre 2015 et 2021.
En outre, l'absence de toute information de la part des défendeurs sur les raisons de leur défaut de paiement des charges de copropriété, sur leur situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt des paiements ou encore sur leur situation personnelle, ne permettent pas de considérer les consorts [N] comme des débiteurs de bonne foi.
Décision du 30 Avril 2025
Charges de copropriété
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Il conviendra en conséquence de condamner les consorts [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [N], parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, les consorts [N] seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
Décision du 30 Avril 2025
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de sa demande en paiement de l’arriéré de charges de copropriété à l’encontre de M. [J] [N] et Mme [W] [B] [N];
CONDAMNE in solidum M. [J] [N] et Mme [W] [B] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] les sommes de :
- 2.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum M. [J] [N] et Mme [W] [B] [N] aux entiers dépens de l’instance ; avec autorisation donnée à Maître Buniak de recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris le 30 Avril 2025.
La Greffière La Présidente
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