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TJ 78646, 7 mai 2025, RG 24/00408


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Date
07/05/2025
Numéro
24/00408
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
681baa6fa7f269e5c2ea906e

Texte de la décision

1,850 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/00408 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5U

DEMANDERESSE :
L’association interentreprise AIE BUC MINIERE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de [Localité 4] le 29 juillet 1987 sous le numéro [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P238

DEFENDERESSE :
La société SAS DECOUVERTE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 505 186 858 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de l’Association Interentreprise AIE BUC MINIÈRE notifiées par son conseil le 22 Avril 2025,

Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance de l’Association Interentreprise AIE BUC MINIÈRE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 4], le 07 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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