TJ 91228, 7 mai 2025, RG 25/01363

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 07 mai 2025

N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5VF

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 07 mai 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [C] [Z]
née le 08 Décembre 1957 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ayant refusé son audition par le juge par courrier en date du 6 mai 2025, représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE

CURATEUR :
MJPM
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
non comparant

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 24 Avril 2025 ;
Comparant, représenté par Monsieur [H], cadre de santé,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 6 mai 2025 ;

A l’audience du 07 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS