TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00356
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 4]
[Localité 1]
4ème chambre
Affaire N°N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3
DEMANDEUR :
S.A.R.L. IDEAL TINY (RCS [Localité 3] n° 878 061 563) prise en la personne de son gérant Mr [H]
Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d’ANGERS
DEFENDEUR :
S.A.S. ATC2J (RCS [Localité 2] n° 504 866 955)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 29 avril 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3, en raison du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître [D] [L] de la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
Me Julien PIEDNOIR
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