TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00880
Vérifier : TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00880 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]
4ème chambre
Affaire N°N° RG 25/00880 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPCJ
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT LOGEMENT (RCS PARIS B 302 493 275)
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
M. [G], [W] [M]
Mme [J], [Y] [P] épouse [M]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, Greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions du demandeur reçues le 5 mai 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00880 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPCJ, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 2], le 7 mai 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître [B] [E] de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.