TJ 06088, 7 mai 2025, RG 20/04282
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Minute N°25/
du 07 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 20/04282 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NFWH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES:
S.A.R.L. JAJA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] -représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. DS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] pris en la personne de son syndic le cabinet [Adresse 5], dont le siège social est sis à [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Audrey MASSEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2020 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. JAJA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège et accepté par Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] pris en la personne de son syndic le cabinet [Adresse 5], dont le siège social est sis à [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal en exercice ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 20/4284, et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Michaël BERDAH
Me Audrey MASSEI
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