TJ 95500, 5 mai 2025, RG 25/00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHID
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [I] [F]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [I] [F]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 mai 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
DÉFENDERESSE :
CYO - VEOLIA
[Adresse 2]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 mai 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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