TJ 22278, 28 avr. 2025, RG 23/02120

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 20 octobre 2023,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 14 décembre 2023,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[V] [P] [O] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (22)

et

[F] [D] [K] [J], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (22)

unis en mariage à [Localité 8] (22), le [Date mariage 3] 2002, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Homologue l’acte de liquidation partage dressé le 22 août 2024 par Maître [R] [E], notaire associée à [Localité 9], et Dit qu’il sera annexé à la minute du présent jugement,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 24 octobre 2021 ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Condamne monsieur [W] aux dépens ;

Dit qu'il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l'autre partie la présente décision .

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN, Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales