TJ 59606, 22 avr. 2025, RG 25/00174

DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[D] [S]

C/

[5]

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N° RG 25/00174 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GS6Y

N° MINUTE :25/207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rendue le 22/04/2025, par Mme [H] [U], statuant en qualité de Juge au Pôle Social du tribunal judiciaire de Valenciennes et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière,

Dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00174, opposant :

[D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

à

[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

MOTIFS

Vu l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles modifié par l’article 7 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,

Vu l’article L.241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles,

Attendu que le tribunal judiciaire est saisi d'une contestation à l’encontre d’un refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention “stationnement”,

Attendu qu’une telle requête est de la compétence du tribunal administratif,

Qu’il convient, en conséquence, de se déclarer matériellement incompétent et de transmettre le dossier de la procédure au tribunal administratif de Lille sans préjuger de sa recevabilité,

PAR CES MOTIFS