TJ 59606, 7 mai 2025, RG 25/00303
Vérifier : TJ 59606, 7 mai 2025, RG 25/00303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ6O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/474
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [C], [W] [I]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14]
de nationalité Française
Profession : Assistante maternelle
[Adresse 5],
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 24 mars 2025 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
[X] [J] [B]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11]
et
[C], [W] [I]
née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 13]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] le 8 juillet 1989, sans contrat de mariage ;
RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 25 janvier 2025, date du dépôt de la requête en divorce ;
DIT que [C] [I] conservera l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE [X] [B] à payer à [C] [I] une prestation compensatoire en capital de 30.000 EUROS ;
DIT que [X] [B] s’acquittera de ce paiement par un versement de 25.926,45 euros puis le solde de 4.073,55 euros en 17 mensualités de 226,30 euros et la dernière mensualité de 226,45 euros ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi fait et prononcé le 7 mai 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.