TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/01968

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/688
Appel des causes le 07 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZS

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [P]
de nationalité Algérienne
né le 06 Octobre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 18 juin 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 19 juin 2024 à 10h30
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 mai 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 03 mai 2025 à 16h27.

Vu la requête de Monsieur [C] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06 Mai 2025 à 15h34 ;

Par requête du 06 Mai 2025 reçue au greffe à 10h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Vous pouvez contacter le commissariat, j’ai respecté mon assignation à résidence. Pendant cinq jours, la personne qui m’hébergeait n’était pas là donc j’ai du aller à [Localité 1] en attendant.

Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je soulève le moyen de la deuxième réitération du placement au CRA sur la base de la même OQTF. Selon la réserve du conseil constitutionnel, on ne peut placer trois fois au CRA sur la base de la même décision d’éloignement. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [P].

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites au soutien du recours exercé contre la légalité de la décision administrative que l’intéressé a déjà été placé à deux reprises en rétention administrative les 21 juin et 28 décembre 2024 sur le fondement de la même mesure d’éloignement que celle invoquée au soutien de l’actuelle mesure privative de liberté dont il fait l’objet à savoir l’OQTF du 18 juin 2024 ;

Que la réserve d’interprétation émise par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 97/389 DC du 22 avril 1997, toujours d’actualité, faisant obstacle à une double réitération d’un placement en rétention administrative sur la base d’une même mesure d’éloignement, il y a lieu de constater l’irrégularité de la mesure privative de liberté dont il fait actuellement l’objet et d’y mettre fin ;

PAR CES MOTIFS