TJ 02691, 7 mai 2025, RG 25/00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 12] - [Localité 1] [Adresse 14]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00177 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5N2
Le
Copie + Copie exécutoire M. [X]
Copie + Copie exécutoire Me Dens
Copie sous-préfecture St-Quentin
JUGEMENT DU 07 MAI 2025
DEMANDEURS
M. [B] [X]
né le 30 Septembre 1951 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marc ANTONINI substitué par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [S] [L] épouse [X]
née le 12 Septembre 1950 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marc ANTONINI substitué par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
M. [U] [H]
né le 01 Décembre 1954 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nathalie DENS, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [D] [J] [G] épouse [H]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie DENS, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [O] [H]
né le 01 Décembre 1995 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
Juge des contentieux de la protection : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
Greffière : Karine BLEUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la précédente décision du 18 avril 2025,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement RG 24/00175 et minute 25/124 JCP du 18 avril 2025 en ce sens que l’adresse du logement objet du bail est la suivante “[Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 11]” et non “[Adresse 6] à [Localité 9]” comme indiqué dans l’exposé du litige, page 2 du jugement, et dans le dispositif, page 6 du jugement et rectifie en conséquence le jugement rendu le 18 avril 2025,
Le reste sans changement,
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement par les soins du greffier sur la minute du jugement du 18 avril 2025 et sur toutes les expéditions à venir,
Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement,
DIT que les dépens du présent jugement suivront le sort de ceux du jugement principal.
Le présent jugement, rendu par mise à disposition au greffe a été signé par la juge des contentieux de la protection et la Greffière.
La greffière, La Juge des contentieux
de la protection
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