TJ 14118, 7 mai 2025, RG 24/04801

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 09 décembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Monsieur [R] [H], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 02 avril 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 02 avril 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [R], [K] [H]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (49)

et de

Monsieur [B], [E] [O]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (49)

mariés le [Date mariage 1] 2014 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 11] (35)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Monsieur [R] [H] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à Monsieur [R] [H] de ce qu'il ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 06 novembre 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [R] [H] aux dépens de l'instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE