TJ 14118, 7 mai 2025, RG 24/02312
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Texte de la décision
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02312 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2R2
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 07 MAI 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O], [R], [F] [H] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/002164 du 29/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Ayant pour avocat Me Isabelle BRUN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [J], [D], [V] [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Défaillant, n’ayant constitué avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 11 Mars 2025
tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Isabelle BRUN - 56
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 11 juin 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 février 2025 ;
Déclare irrecevable la pièce numéro 12 produite par Madame [O] [H] ;
Déboute Madame [O] [H] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux en application des articles 242 et suivants du code civil ;
Déboute Madame [O] [H] de ses demandes accessoires au divorce ;
Déboute Madame [O] [H] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [O] [H] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE
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