TJ 34172, 7 mai 2025, RG 24/00271

N°Minute:25/151
N° RG 24/00271 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PII2
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 19]

JUGEMENT DU 07 Mai 2025

DEMANDEUR:

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-[15], dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[6], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-[10], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[17] ([11]), dont le siège social est sis M.[L] [Y] - [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 07 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Mai 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 07 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [P] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 16 mai 2024.

Le 09 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers l'a déclarée recevable au surendettement.

Le 26 août 2024, Madame [T] [P] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de ses dettes qu'elle a contesté par courrier recommandé envoyée le 10 septembre 2024 à la commission, aux termes duquel elle a sollicité la vérification des dettes [14], [4], [7], [6] et [10].

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la Méditerranée de Montpellier le 24 septembre 2024, reçu au greffe le 21 octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l'audience du 27 janvier 2025.

Par courrier du 30 décembre 2024, [20] mandatée par [6] a communiqué le détail de ses créances et produit ses pièces justificatives.

Par courrier du 20 novembre 2024, [8] agissant en qualité de mandataire de la [7] ([7]) a confirmé le montant de sa créance pour 20.452,34 euros.

Par courrier du 15 janvier 2025, [14] a confirmé le montant de ses créances pour 2.267,37/2.931,99/2.205,56 et 5.422,54 euros.

Par courrier du 20 janvier 2025, [10] a produit les pièces justificatives de sa créance et a confirmé le montant restant du de 14.572,06 euros.

A l'audience du 27 janvier 2025,

Madame [T] [P] a confirmé devoir à [7] la somme de 20.452,34 euros.
Pour les autres créanciers, elle a sollicité un renvoi afin de produire les justificatifs sur les saisies pratiquées.

Un renvoi a été ordonné à l'audience du 24 mars 2025.

Par courrier en date du 12 mars 2025, Madame [T] [P] a produit des justificatifs (saisies sur salaire pour un montant total de 13.195,46 euros et fiche comptable transmise par le tribunal).
Concernant [7], elle a affirmé que la fiche comptable transmise par le tribunal indique 19.098,73 euros et non 20.452,34 euros, que n'a pas été pris en compte le versement de la somme de 5.646,52 euros ; que le solde serait donc de 13.452,21 euros au lieu de 20.452,34 euros.
Concernant [6], elle a contesté deux montants exigibles : 1.736,44 euros et non 2.161,43 euros ainsi que 807,59 euros et non 860,38 euros ; que n'ont pas été pris en compte les 4 versements par le tribunal au mandataire [13] [X] d'un montant total de 1.465,63 euros (saisies sur salaire); que le solde des 4 serait donc au total de 3.491,72 euros au lieu de 5.435,13 euros.
Concernant [10], elle a contesté la somme de 14.572,06 euros alors que le montant restant dû est de 14.217,52 euros (courrier de [10] du 30/09/2024); que n'ont pas été pris en compte le versement par le tribunal au mandataire [13] [X] de 4.203,40 euros (saisie salaire); que le solde serait donc de 10.014,12 euros au lieu de 14.572,06 euros.

A l'audience du 24 mars 2025,

Madame [T] [P] a confirmé devoir à :
[7] la somme de 13.452,21 euros,
[6] : la somme de 1.736,44 euros au lieu de 2.161,43 euros (à déduire en sus la saisie de 513,38€), la somme de 807,59 euros au lieu de 860,38 euros (à déduire en sus la saisie de 238,76€), la somme de 721,83 euros au lieu de 1.024,80 euros (saisie sur salaire de 302,98€), la somme de 978,00 euros au lieu de 1.388,51 euros (saisie de 410,51€) et la somme de 568,83 euros au lieu de 840,63 euros (saisie arrêt),
[10] la somme de 10.014,12 euros au lieu de 14.572,06 euros (suite à saisie sur salaire et erreur sur le montant du départ).
Elle a déclaré ne plus contester HOIST et [16] ([4]).

L'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Aux termes de l'article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l'état détaillé des dettes à Madame [T] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 août 2024, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 10 septembre 2024, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Madame [T] [P] ne conteste plus les créances [15] et [17] ([12]).

Créance [7] référencée CC21050290:

Madame [T] [P] conteste la créance [7] référencée CC21050290 porté pour un montant de 20.452,34 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Madame [T] [P] affirme qu'au vu de la fiche comptable du 08 avril 2024 transmise par le tribunal, il restait due la somme de 19.098,73 euros et qu'après déduction du versement de 5.646,52 euros par l'huissier [V] - [R] – [U] suite à saisie sur salaire, le solde restant dû est de 13.452,21 euros.

Par courrier du 20 novembre 2024, [8] mandaté par la [7] a confirmé le montant de sa créance pour 20.452,34 euros sans fournir de pièces justificatives.

Compte tenu de ces éléments et au vu des éléments fournis par la débitrice, la créance [7] référencée CC21050290, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 13.452,21 euros au passif de la procédure de surendettement de Madame [T] [P].

Créance [6] référencée 28916000597136:

Madame [T] [P] conteste la créance [6] référencée 28916000597136 porté pour un montant de 1.024,80 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Madame [T] [P] affirme qu'après déduction du versement de 302,98 euros par l'huissier [13] [X] suite à saisie sur salaire , le solde restant dû est de 721,83 euros.

Par courrier du 30 décembre 2024, [20] mandatée par [6]
a justifié de sa créance et produit un décompte pour un montant restant dû de 1.024,80 euros le 18 décembre 2024 sur lequel ne ressort pas le versement de 302,98 euros suite à saisie sur salaire conformément au tableau transmis à la débitrice par le tribunal.

Compte tenu de ces éléments et au vu des éléments fournis par la débitrice, la créance [6] référencée 28916000597136, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 721,82 euros au passif de la procédure de surendettement de Madame [T] [P].

Créance [6] référencée 28944000471252:

Madame [T] [P] conteste la créance [6] référencée 28944000471252 porté pour un montant de 1.388,51 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Madame [T] [P] affirme qu'après déduction du versement de 410,51 euros par l'huissier [13] [X] suite à saisie sur salaire , le solde restant dû est de 978,00 euros.

Par courrier du 30 décembre 2024, [20] mandatée par [6]
a justifié de sa créance et produit un décompte pour un montant restant dû de 1.388,51 euros le 18 décembre 2024 sur lequel ne ressort pas le versement de 410,51 euros suite à saisie sur salaire conformément au tableau transmis à la débitrice par le tribunal.

Compte tenu de ces éléments et au vu des éléments fournis par la débitrice, la créance [6] référencée 28944000471252, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 978,00 euros au passif de la procédure de surendettement de Madame [T] [P].

Créance [6] référencée 28959000908942:

Madame [T] [P] conteste la créance [6] référencée 28959000908942 porté pour un montant de 2.161,43 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Madame [T] [P] affirme qu'au vu de la fiche comptable du 08 avril 2024 transmise par le tribunal, il restait due la somme de 1.736,44 euros et qu'après déduction du versement de 513,38 euros par l'huissier [13] [X] suite à saisie sur salaire, le solde restant dû est de 1.223,06 euros.

Par courrier du 30 décembre 2024, [20] mandatée par [6]
a justifié de sa créance et produit un décompte pour un montant restant dû de 2.161,43 euros le 18 décembre 2024 sur lequel ne ressort pas le versement de 513,38 euros suite à saisie sur salaire conformément au tableau transmis à la débitrice par le tribunal.

Compte tenu de ces éléments et au vu des éléments fournis par la débitrice, la créance [6] référencée 28959000908942, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 1.223,06 euros au passif de la procédure de surendettement de Madame [T] [P].

Créance [6] référencée 28994000919722:

Madame [T] [P] conteste la créance [6] référencée 28994000919722 porté pour un montant de 840,63 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Madame [T] [P] affirme qu'au vu de la fiche comptable du 08 avril 2024 transmise par le tribunal, il restait due la somme de 807,59 euros et qu'après déduction du versement de 238,76 euros par l'huissier [13] [X] suite à saisie sur salaire, le solde restant dû est de 568,83 euros.

Par courrier du 30 décembre 2024, [20] mandatée par [6]
a justifié de sa créance et produit un décompte pour un montant restant dû de 860,38 euros le 18 décembre 2024 sur lequel ne ressort pas le versement de 238,76 euros suite à saisie sur salaire conformément au tableau transmis à la débitrice par le tribunal.

Compte tenu de ces éléments et au vu des éléments fournis par la débitrice, la créance [6] référencée 28994000919722, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 568,83 euros au passif de la procédure de surendettement de Madame [T] [P].

Créance [10] référencée 146289632800020106201:

Madame [T] [P] conteste la créance [10] référencée 146289632800020106201 porté pour un montant de 14.572,06 euros sur l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Madame [T] [P] affirme qu'au vu de la fiche comptable du 08 avril 2024 transmise par le tribunal, il restait due la somme de 14.217,52 euros et qu'après déduction du versement de 4.203,40 euros par l'huissier [13] [X] suite à saisie sur salaire, le solde restant dû est de 10.014,12 euros. Elle a produit également un courrier [10] du 30 septembre 2024 avec un solde restant dû à cette date de 14.284,82 euros.

Par courrier du 20 janvier 2025, [10] a justifié de sa créance et produit un décompte pour un montant restant dû de 14.572,06 euros le 16 juillet 2024 sur lequel ne ressort pas le versement de 4.203,40 euros suite à saisie sur salaire conformément au tableau transmis à la débitrice par le tribunal.

Compte tenu de ces éléments et au vu des éléments fournis par la débitrice, la créance [10] référencée 146289632800020106201, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 10.014,12 euros au passif de la procédure de surendettement de Madame [T] [P].

PAR CES MOTIFS