TJ 45234, 6 mai 2025, RG 25/00328
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS
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cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique
N° RG 25/00328 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQQ
Minute n° 25/00218
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie FOUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [1] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [H] [D], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [1], en date du 02 mai 2025 ;
Vu la décision M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [1] en date du 05 mai 2025 décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète.
La requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 05 mai 2025 est désormais sans objet compte tenu de la décision de levée du 05 mai 2025.
Il n’y a donc pas lieu de statuer à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à ORLEANS
le 06 mai 2025
Le greffier
Le Juge des libertés et de la détention
Lucie FOUET
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [1], à l’avocat, par mail au tiers mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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