TJ 31555, 7 mai 2025, RG 24/05606
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/05606 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPHN
JAF Cab 3
AFFAIRE : [M] / M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Assistée de Madame Méryl MONNET, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [V], [Y] [M]
né le 28 Mai 1997 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 2]
[Localité 3]
Art. 679 C.P.C.
Reçu notification le
Le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
REJETTE la demande de suppression de prénom formulée par Monsieur [V] [M] ;
DIT que les dépens de la présente instance restent à la charge de Monsieur [V] [M].
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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