TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 24/04902
Vérifier : TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 24/04902 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/04902 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLNU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [V] / [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 15 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [M] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-012270 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 janvier 2025,
ORDONNE une réouverture des débats à l’audience de mise en état dématérialisée du 04 Juin 2025 pour : Conclusions du demandeur sur la loi applicable et ses conséquences quant à la procédure au fond de divorce,
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.