TJ 31555, 5 mai 2025, RG 25/00654
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Michel BARTHET
MINUTE N° : 25/00982
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00654 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CU
AFFAIRE : S.C.I. [Localité 3] LANCEFOC (SIBL), agissant poursuite et diliences de ses représentants légaux C/ [C] [F], [U] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 3] LANCEFOC (SIBL), dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diliences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Madame [C] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 31 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 05 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2025, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [C] [F] et Monsieur [U] [R] ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. [Localité 3] LANCEFOC (SIBL) conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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