TJ 31555, 7 mai 2025, RG 24/03966

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

PRONONCE par application de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, de:

Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (31),
Et de

Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE),
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10];

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 07 août 2024 ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens.

La Greffière La Juge aux affaires familiales