TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/01981
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00979
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01981 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S52M
AFFAIRE : [J] [R] C/ [E] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
Madame [J] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Baptiste HUGUET de la SELARL THEVENOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [L]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne lors de l’appel des causes, mais non comparant ni représenté lors du prononcé du désistement
Assignation introductive d’instance en date du 25 avril 2024
DÉBATS : Audience publique du 05 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2025, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [E] [L] ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [J] [R] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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