TJ 31555, 7 mai 2025, RG 25/01094

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 25/01094 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBXX

Le 07 Mai 2025

Nous, Catherine ESTEBE,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de Mme [L] [F], interprète en langue géorgienne, assermentée ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 05 Mai 2025 à 09 heures 44, concernant :

Monsieur [H] [V]
né le 21 Avril 1988 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 03 mai 2025 pris par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [H] [V].

PAR CES MOTIFS :