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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/02689


Vérifier : TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/02689 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2025
Numéro
24/02689
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JAF Cab 3
Type
other
Id
681bd249a7f269e5c2eaf6cd

Texte de la décision

1,236 caractères

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/02689 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYKU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [D] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :
Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [U] [Y] [H] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 289

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,

DÉBOUTE [U] [D] de sa demande en divorce,

CONDAMNE [U] [D] aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE

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