CA Rouen, 7 mai 2025, RG 25/01239
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 25/01239 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XO
Affaire :
Madame [X] [H]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [D] [O]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
Madame [I] [T] épouse [E]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [Z] [E],
décédé le 20 octobre 2024
S.A.R.L. IMMOBILIERE MORANCAIS
INTIMES
Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen du 10 mars 2025
Mme DEGUETTE, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°25/01239 ;
MOTIFS
M. [Y] [E] est décédé le 20 octobre 2024 selon acte de décès dressé par l'officier d'état civil de [Localité 1] (Lot) ;
En conséquence, il convient d'interrompre l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne l'interruption de la cause enregistrée au répertoire général sous le N°25/01239 ;
Invite les appelants à nous informer de la régularisation éventuelle de la procédure à l'encontre des ayants droit du défunt, avant le 19 décembre 2025 sous peine de radiation de l'affaire à cette date.
le 7 mai 2025
La conseillère,
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