CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02641

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 07 MAI 2025

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02641 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGB

Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 02 avril 2025 par la Cour d'Appel de PARIS , Pôle 6 - Chambre 3, RG n° 22/05698.

DEMANDERESSE A LA REQUETE

Madame [C] [G] épouse [Z]

Née le O6 Février 1980 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1822

DEFENDERESE A LA REQUETE

Madame [W] [E]

Née le 01 Octobre 1962

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe CASADO BOLIVAR, avocat au barreau de PARIS, toque : ED 0711

COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3du code de procédure civile ,la cour statue sans audience. La décision est comme il a été indiqué aux parties rendue par mise à disposition le 7 mai 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON,présidente

Greffier, lors des débats : Laëtitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER et par Laëtitia PRADIGNAC,greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 avril 2025, Mme [Z] a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Paris qui a omis dans le dispositif de mentionner le chef d'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

MOTIFS

Mme [Z] demande à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 2 avril 2025 ; en effet le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas le chef d'infirmation du jugement relatif à la condamnation de Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

L'article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

La cour constate en ce qui concerne les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, que :

- le conseil de prud'hommes avait condamné Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- Mme [Z] demandait l'infirmation du jugement sur ce point,

- Mme [E] demandait aussi l'infirmation du jugement sur ce point mais seulement sur le quantum et demandait la somme de 1 500 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- dans les motifs de l'arrêt, la cour a retenu que Mme [E] était mal fondée dans sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et, commettant une première erreur matérielle, la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; en effet elle aurait dû infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et statuant à nouveau de ce chef, débouter Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- dans le dispositif de l'arrêt, la cour a omis d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et statuant à nouveau de ce chef, de débouter Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande de Mme [Z].

PAR CES MOTIFS