CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/01005
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/01005 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUI6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/55992 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. GRANDE ARMEE DISTRIBUTION, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024602
Intimée :
S.C. ATIM UNIVERSITE [2] Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250044
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 31 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 janvier 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2025
Le greffier Le président
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