CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/06063
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU XX MAI 2025
(n° 057/2025, 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06063 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLV
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 février 2023 du tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020019375
APPELANTES
EDITIONS DALLOZ
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 572 195 550, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Adresse 20]
[Localité 11]
LEXBASE
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 418 040 218, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 8]
LEXISNEXIS
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 552 029 431, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 7]
LEXTENSO
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 552 119 455, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 14]
[Adresse 1]
[Localité 10]
LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE)
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 480 081 306, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentées comme avocat postulant par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de [Localité 17], toque J 125
Ayant comme avocats plaidants Me Laurent MARTINET, Me Vincent ROUER et Me Lucie BOCQUILLON du cabinet PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP, avocats au barreau de [Localité 17], toque P 177
INTIMÉE
FORSETI
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 820 867 877, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée comme avocat postulant par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de [Localité 17], toque L 34
Ayant comme avocat plaidant Me Alexandra Néri et Me Sébastien Proust du cabinet Herbert Smith Paris LLP, avocats au barreau de [Localité 17], toque J 025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons sont des éditeurs juridiques « historiques » qui proposent, entre autres, des services de recherche juridique en ligne par le canal de leurs moteurs de recherche et offrent à leurs abonnés un accès à des bases jurisprudentielles ainsi qu'à des articles de doctrine ou des encyclopédies dans tous les domaines du droit.
La société Forseti, créée en 2016, se présente comme la première plateforme d'intelligence juridique en France proposant un abonnement unique offrant un accès à l'ensemble de son fonds et disponible sur son site internet doctrine.fr.
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe d'une diffusion large des décisions de justice. Cet open data des décisions de justice a été reformulé par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le décret d'application du 29 juin 2020 renvoyant à un arrêté du Garde des sceaux, le soin de fixer pour chacun des ordres judiciaire et administratif la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public, l'Arrêté du garde des sceaux du 28 avril 2021 prévoyant notamment que l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public au plus tard le 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce et le 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Le présent litige concerne la collecte et le traitement des décisions de justice durant les années 2016 à 2019, c'est-à-dire, avant que les textes susvisés ne soient entrés en application.
Par ordonnance sur requête du 2 octobre 2018, les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, soutenant que la collecte en deux ans de 10 millions de décisions de justice ayant permis l'arrivée rapide de doctrine.fr sur le marché n'a pu se faire que grâce à des pratiques trompeuses, déloyales et parasitaires, ont été autorisées par le magistrat délégataire du président du tribunal de commerce de Paris à procéder à une mesure d'instruction in futurum pour :
rechercher le nombre de décisions de jurisprudence réellement mises à disposition du public par Doctrine, les juridictions dont elles émanent et par quels moyens elles sont collectées,
démontrer les actes de typosquatting et d'usurpation d'identité et que la société Forseti a cherché à faire disparaître toute trace de ces actes illicites à l'annonce de possibles poursuites judiciaires,
démontrer que la société Forseti a mis en place un système informatique permettant d'explorer et de crawler les sites des éditeurs concurrents, afin de proposer leurs contenus à ses abonnés.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une procédure de rétractation. La présente cour, par arrêt du 31 juillet 2019, a notamment rétracté l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de Paris le 2 octobre 2018, annulé les actes d'instruction subséquents, et ordonné la restitution à la société Forseti des pièces séquestrées.
Par un arrêt rendu le 25 mars 2021 par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a cassé et annulé, l'arrêt rendu le 31 juillet 2019, au motif que la circonstance que des éléments de preuve aient pu être supprimés par la société Forseti avant le dépôt de la requête caractérisait un risque de dépérissement des preuves justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.
Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de commerce a considéré qu'aucune des pièces séquestrées n'était utile à la solution du litige.
C'est dans ce contexte que, le 14 mai 2020, les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France ont assigné la société Forseti devant le tribunal de commerce.
Par jugement contradictoire rendu le 23 février 2023, dont appel, le tribunal de commerce de Paris a :
- débouté les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France de toutes leurs demandes ;
- condamné in solidum les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France à payer à la société Forseti les sommes suivantes :
- 50.000 euros pour procédure abusive,
- 125.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Forseti de sa demande en dommages-intérêts pour dénigrement;
- condamné in solidum les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 144,94' dont 23,94' de TVA;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 30 mars 2023, les sociétés Edition Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Lamy Liaisons, anciennement dénommée Wolters Kluwer France, ont interjeté appel.
Dans leurs dernières conclusions numérotées 4, transmises le 18 février 2025, les sociétés Edition Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso et Lamy Liaisons, demandent à la cour de:
Sur les demandes des sociétés appelantes en lien avec les actes de concurrence déloyale, les pratiques commerciales trompeuses et les actes parasitaires de la société FORSETI :
- infirmer le Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023 en ce qu'il a débouté les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO de toutes leurs demandes ;
Et statuant à nouveau,
- déclarer recevables l'ensemble des demandes des sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO ;
- condamner la société FORSETI à réparer le préjudice subi par les Appelantes à raison des actes de concurrence déloyale, des pratiques commerciales trompeuses et des actes parasitaires commis à leur encontre entre 2016 et la date des présentes par la société FORSETI et, en conséquence, condamner la société FORSETI à verser à chacune des sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO la somme de 100.000 euros, au titre du préjudice subi par chacune des Appelantes ;
- ordonner à la société FORSETI, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, de mettre un terme à tous les actes de concurrence déloyale, pratiques commerciales trompeuses et actes parasitaires qui subsistent à l'encontre des sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO et, pour ce faire, ordonner à la société FORSETI de procéder à :
- la suppression des documents présentés comme des « décisions » sur le site internet Doctrine.fr collectés, réutilisés et mis à disposition de ses clients en méconnaissance des dispositions légales applicables (à savoir, les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'article L.312-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11-2 et 11-3 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire, l'article R.622-13 du code de commerce et les articles R.751-7 du code de la justice administrative et R.322-3 du code des 140 relations entre le public et l'administration), c'est-à-dire, à défaut pour la société FORSETI d'avoir démontré le caractère licite et loyale de la collecte de l'un quelconque de ces documents :
- Les décisions rendues par les tribunaux judiciaires/tribunaux de grande instance pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2018 ;
- Les documents présentés sur le site Doctrine.fr comme des « décisions » émanant des tribunaux judiciaires/tribunaux de grande instance pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2018 (c'est-à-dire, les notes d'audience, les procès-verbaux d'audition d'enfant mineur, les correspondances à destination des avocats) ;
- Les décisions rendues par les tribunaux administratifs antérieurement au 31 décembre 2018 ;
- Les décisions administratives obtenues dans le cadre de la convention conclue avec le Conseil d'Etat ;
- et Les décisions rendues par les tribunaux de commerce disponibles sur Doctrine.fr obtenues et utilisées dans le cadre de la convention conclue avec le GIE Infogreffe résiliée depuis lors ;
- la suppression de toute mention ou présentation sur le site internet Doctrine.fr, ou dans les communications de FORSETI à l'endroit du public ou de ses abonnés (veille, newsletter, emails) de nature à induire en erreur les utilisateurs sur la disponibilité des commentaires doctrinaux des Appelantes, en particulier, mais non exclusivement les mentions présentes dans la rubrique « tarifs » et « aide » du site Doctrine.fr ;
- la généralisation de la mention « Accès limité » accompagnée du sigle représentant un cadenas pour tous les contenus doctrinaux en accès limité des Appelantes présents sur le site internet Doctrine.fr ;
- la cessation de toute utilisation des titres des commentaires doctrinaux des Appelantes sur le site Doctrine.fr ou dans les communications de FORSETI à l'endroit du public ou de ses abonnés (veille, newsletter, emails) ;
- condamner la société FORSETI à réparer l'intégralité du préjudice subi par les sociétés EDITIONS DALLOZ et LEXISNEXIS à raison des actes de publicité comparative illicite commis à leur encontre entre 2016 et la date des présentes et, en conséquence, condamner la société FORSETI à verser à chacune des sociétés EDITIONS DALLOZ et LEXISNEXIS une somme de 50.000 euros ;
- ordonner à la société FORSETI, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, de mettre un terme à tous les actes de publicité comparative illicite qui subsistent à l'encontre des sociétés EDITIONS DALLOZ et LEXISNEXIS ;
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir sous forme de communiqué dans cinq journaux français ou étrangers au choix des sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO et au frais de la société FORSETI, sans que le coût de chaque publication n'excède la somme de 10.000 euros HT ;
- ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir, en intégralité, pendant une durée de 90 jours consécutifs, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, en partie supérieure de la page d'accueil du site internet Doctrine.fr, dont l'adresse URL est la suivante https://www.Doctrine.fr/, en utilisant la police et la taille des caractères usuelles pour la page d'accueil du site internet Doctrine.fr ;
- se réserver la liquidation des astreintes ordonnées conformément aux dispositions des articles L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Sur la demande de la société FORSETI visant le caractère prétendument abusif de la procédure initiée par les appelantes
- infirmer le Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023 en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO à payer à la société FORSETI la somme de 50.000 euros pour procédure abusive,
Et statuant à nouveau,
- débouter la société FORSETI de l'ensemble de ses demandes,
Sur la demande de la société FORSETI visant un prétendu dénigrement
- confirmer le Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023 en ce qu'il a débouté la société FORSETI de sa demande de condamnation in solidum des sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO à lui verser la somme de 125.000 euros pour dénigrement,
Sur la demande nouvelle de la société FORSETI visant une prétendue diffamation
- débouter la société FORSETI de sa demande en ce qu'elle est infondée, EN TOUT ETAT DE CAUSE
- infirmer le Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023 en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, 142 LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO à payer à la société FORSETI la somme de 125.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Et statuant à nouveau,
- condamner la société FORSETI à payer aux sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LAMY LIAISONS et LEXTENSO la somme de 50.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société FORSETI aux entiers dépens de l'appel, dont distraction au profit de Maître Nada SALEH-CHERABIEH (AARPI TEYTAUD SALEH), Avocat au Barreau de [Localité 17], ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 24 février 2025, la société Forseti demande à la cour de :
- confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023, sauf en ce qu'il a débouté la société FORSETI de sa demande en dommages-intérêts pour dénigrement et en ce qu'il a limité à 50.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la procédure abusive dont il a reconnu coupables les sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE) ;
- infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2023 en ce qu'il a débouté la société FORSETI de sa demande en dommages-intérêts pour dénigrement et en ce qu'il a limité à 50.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la procédure abusive dont il a reconnu coupables les sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE) ;
Statuant à nouveau ou, y ajoutant :
- déclarer irrecevables les demandes des Appelantes :
- tendant à la cessation de l'indexation de liens hypertextes profonds vers les références doctrinales éditées par les appelantes au mépris des instructions données par les fichiers « robot.txt » et des conditions d'utilisation et à la réparation du préjudice en résultant (dès lors qu'une telle demande serait expressément formulée);
- tendant à la suppression sur le site Doctrine.fr de « l'intégralité des décisions de justice présentes sur le site internet DOctrine.fr obtenues et mises à disposition de ses utilisateurs en méconnaissance des dispositions légales applicables », notamment les jugements de rejet d'ouverture de procédure collective, les décisions obtenues en méconnaissance des articles R.751-7 du code de la justice administrative et R.322-3 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions non publiques rendues par les tribunaux judiciaires, les décisions non publiques rendues par les tribunaux de commerce ; les décisions administratives obtenues dans le cadre de la convention conclue avec le Conseil d'État ; et les prétendus documents figurant dans la rubrique « Décisions » du site Doctrine.fr et qui ne constituent pas des jugements.
- tendant à la communication de documents alors qu'elles ne figurent pas au dispositif de leurs conclusions ;
- tendant à la réparation du préjudice relatif à la collecte et la diffusion de l'intégralité des décisions non publiques rendues par les tribunaux judiciaires et par les tribunaux de commerce ;
- liées aux noms de domaines , et ;
- relatives à des indications prétendument publiées en 2016 sur la page « tarif » de Doctrine.fr, mentionnant un « accès au fond doctrinal » et citant la marque Gazette du Palais ;
- résultant du prétendu usage de la marque « Appel Expert ».
- débouter les sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE) de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner in solidum les sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE) à payer à la société DOCTRINE (« FORSETI ») la somme de 125000 euros en réparation du préjudice subi du faire de la procédure abusive engagée à son encontre ;
- condamner in solidum les sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE) à payer à la société DOCTRINE (« FORSETI ») la somme de 125000 euros en réparation du préjudice subi du faire des actes de dénigrement commis à son encontre ;
- ordonner le retrait des propos diffamatoires figurant aux pages 38 et 39 des conclusions d'appel du 30 juin 2023 des sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE), imputant à la société DOCTRINE (« FORSETI ») de s'être livrée à un « typosquatting vis-à-vis des universités et cabinets d'avocats pour obtenir la communication de décisions de justice auprès des greffes les Appelantes » (p.38) et affirmant que cette pratique aurait « conféré un avantage indu à FORSETI par rapport aux Appelantes qui a pu obtenir des décisions de justice en se faisant passer pour un avocat ou une université » (p. 39) ;
- condamner in solidum les sociétés ÉDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE) à payer à la société DOCTRINE (« FORSETI ») la somme de 150000 euros en réparation de ses frais irrépétibles devant la Cour, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens de la première instance et de l'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
Sur la recevabilité des demandes « éventuellement formulées tendant à la cessation de l'indexation de liens hypertextes profonds vers les références doctrinales éditées par les appelantes au mépris des instructions données par les fichiers robot.txt et des conditions d'utilisation et à la réparation du préjudice en résultant (dès lors qu'une telle demande serait expressément formulée) »
Ces demandes, pour lesquelles la société Forseti oppose une irrecevabilité « dès lors qu'une telle demande serait expressément formulée », ne figurent pas dans le dispositif des appelantes de sorte que cette irrecevabilité est sans objet.
Sur la recevabilité de la demande de cessation de la diffusion de « l'intégralité des décisions de justice présentes sur le site internet doctrine.fr obtenues et mises à disposition de ses utilisateurs en méconnaissance des dispositions légales applicables»
La société Forseti prétend que cette demande d'injonction générale est irrecevable car elle tend à voir la cour d'appel statuer par voie de disposition générale ; qu'elle est en outre nouvelle devant la cour d'appel en ce qu'aucune demande de suppression n'avait été formée en première instance et que les jugements dont la suppression est demandée ne sont pas les mêmes que ceux dont la collecte était critiquée en première instance ; qu'enfin le champ de cette demande a été étendu par rapport à sa formulation initiale dans les premières conclusions des appelantes du 30 juin 2023.
Les appelantes font valoir que le périmètre de la demande de suppression s'appuie sur des éléments discriminants clairs et objectifs ; que ces demandes visant la suppression de décisions de justice n'impliquent pas que la cour statue par voie de disposition générale ; qu'elles ne constituent pas une prétention nouvelle en appel ; qu'à supposer que cette demande de suppression ne soit pas équivalente à la demande de cessation de la diffusion déjà formulée en première instance, elle constitue la conséquence nécessaire des demandes relatives à la collecte formulées par les appelantes en première instance, au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'elle en constitue également le complément nécessaire.
Sur ce,
L'article 564 du code de procédure civile pose le principe selon lequel : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 précise : Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
L'article 566 énonce : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023, dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqué, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, les demandes des sociétés appelantes de suppression de décisions de justice publiées sur le site doctrine.fr, dont la nature est précisée, à savoir notamment les «décisions rendues par les tribunaux judiciaires/tribunaux de grande instance », « décisions rendues par les tribunaux administratifs », « décisions administratives obtenues dans le cadre de la convention conclue avec le Conseil d'Etat », « décisions rendues par les tribunaux de commerce » et dont les dates de prononcé sont délimitées, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2018, ou antérieurement au 31 décembre 2018 ne sont pas, sans préjuger de leur bien fondé, des demandes d'injonction générale irrecevables comme violant l'article 5 du code civil.
Ces demandes ne sont pas davantage irrecevables comme nouvelles. Les appelantes demandaient dans le dispositif de leurs conclusions de première instance de :
- « Dire et Juger que la société Forseti a collecté des millions de décisions de justice présentes dans son fonds jurisprudentiel de manière déloyale, soit sans autorisation des juridictions concernées, soit par le biais d'actes de typosquatting ; Dire et Juger que la société Forseti a réutilisé et diffusé des décisions de justice en violation du contrat de partenariat conclu avec le Conseil d'Etat et Dire et Juger que ces actes de collecte et de diffusion déloyaux préjudicient à l'ensemble des demanderesses.
- Ordonner qu'il soit mis un terme aux pratiques commerciales trompeuses, aux actes de concurrence déloyales et aux actes de parasitisme, par la cessation notamment de toute collecte illicite de décisions de jurisprudence ».
Leurs demandes de suppression de documents listés dans le dispositif de leurs conclusions d'appel tendent donc aux mêmes fins, et sont l'accessoire et le complément nécessaire des demandes formulées en première instance.
Ces demandes ne sont pas davantage nouvelles au sens de l'ancien article 910-4 précité, les appelantes sollicitant dans leurs premières conclusions d'appel de « procéder à (') la suppression de l'intégralité des décisions de justice présentes sur le site internet Doctrine.fr obtenues et mises à disposition de ses utilisateurs en méconnaissance des dispositions légales applicables (') ».
L'irrecevabilité de ces chefs sera donc rejetée.
Sur la recevabilité des demandes de réparation du préjudice relatif à la collecte et la diffusion de l'intégralité des décisions non publiques rendues par les tribunaux judiciaires et par les tribunaux de commerce
La société Forseti soutient que le dispositif des appelantes ne permet pas d'identifier la nature des agissements qualifiés « d'actes de concurrence déloyale » et de « fautes de Forseti dans la constitution de son fonds jurisprudentiel » dont les appelantes demandent la réparation, de sorte que la cour pourrait s'estimer non saisie d'une quelconque demande à cet égard ; qu'en tout état de cause les prétentions tendant à voir réparer les prétendus préjudices résultant d'une telle collecte ou d'une telle diffusion sont nouvelles et partant, irrecevables conformément à l'article 564 du code de procédure civile.
Les appelantes font valoir qu'à l'instar des demandes de suppression étudiées précédemment, les demandes de réparation relatives aux « actes de concurrence déloyale » visaient la collecte et la diffusion « de millions de décisions de justice », sans exclure les décisions non publiques ; que les décisions non publiques constituent une part mineure des millions de « décisions » collectées et réutilisées de manière illicite par Forseti.
Sur ce,
Les demandes des appelantes sur le fondement de la concurrence déloyale, dont les moyens figurent dans le corps des conclusions, sont identifiables et ne sont pas nouvelles en ce que les demandes de réparation relatives aux actes de concurrence déloyale visaient la collecte et la diffusion de millions de décisions sans exclure les décisions non publiques.
L'irrecevabilité de ce chef sera donc rejetée.
Sur la recevabilité des demandes liées aux noms de domaines , et
La société Forseti soutient que ces demandes sont nouvellement formées en appel ; qu'il s'agissait devant le tribunal d' « actes de typosquatting pour récolter illégalement des décisions» et non de typosquatting visant à détourner un flux vers le site doctrine.fr par le biais de redirections, ou ayant pour effet de perturber le développement de la société Predictice ; que la société Forseti ne dispose d'aucune qualité passive à agir à l'égard des griefs relatifs à l'enregistrement par M. [F] [I], l'un de ses anciens dirigeants ; que les appelantes n'ont aucun intérêt à agir à l'encontre d'actes ayant, « porté atteinte au développement de Predictice », qui est une société tierce au présent litige.
Les appelantes font valoir que devant la cour d'appel elles ont pris le soin de détailler plus encore l'incidence de ces actes de typosquatting ; qu'à supposer qu'il ne s'agisse pas rigoureusement de la même prétention qu'en première instance, demander la réparation des préjudices subis du fait de la concurrence déloyale résultant des actes de typosquatting constitue, tout au plus, le complément nécessaire de leur demande initiale ; qu'elles disposent d'un intérêt légitime, à obtenir la réparation du préjudice personnel qui découle pour elles d'une distorsion de concurrence.
Sur ce,
La cour constate que le dispositif des conclusions des appelantes ne comprend pas de demandes relatives aux noms de domaines , et de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une irrecevabilité d'une demande de ce chef, les appelantes fondant leurs préjudices sur différents faits dont les actes de typosquatting, déjà incriminés en première instance et dont la cour examinera le cas échéant le bien fondé.
Sur la recevabilité des demandes relatives à des indications prétendument publiées en 2016 sur la page « tarif » de Doctrine.fr, mentionnant un « accès au fond doctrinal » et citant la marque « Gazette du Palais »
La société Forseti soutient que les faits relatifs à la publication de cette page sont désormais prescrits, au regard du délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil ; que les appelantes n'ont jamais précédemment agi pour se plaindre d'une pratique commerciale trompeuse résultant des mentions « accès au fond doctrinal » et notamment aux « revues juridiques à l'instar de la Gazette du Palais » sur un support publié en 2016, et/ou d'un parasitisme résultant de la citation dans ce contexte de la marque « Gazette du Palais » ; qu'aucune prétention n'a jamais été expressément formulée et clairement articulée à ce sujet devant le tribunal de commerce.
Les appelantes font valoir que leurs demandes de ce chef ne sont pas prescrites.
Sur ce,
Il n'est pas contesté que par lettre recommandée du 18 octobre 2016, le conseil de la société Lextenso a mis la société Forseti en demeure de cesser certaines pratiques illicites et notamment de supprimer la mention figurant sur la page « tarifs » du site doctrine.fr selon laquelle doctrine.fr donnerait accès au contenu de « revues juridiques à l'instar de la Gazette du Palais», de sorte que le délai de prescription a donc commencé à courir le 18 octobre 2016 et qu'il expirait, sauf suspension ou interruption, le 18 octobre 2021.
Il est en outre établi que dans leur assignation du 10 mars 2020, les appelantes font état des comportements de Forseti constitutifs selon elles d'actes de parasitisme, et notamment de ce que « Forseti écrivait d'ailleurs initialement sur son site internet que l'abonnement contient un accès au fond doctrinal et notamment aux revues juridiques à l'instar de la Gazette du Palais », et demandent la cessation des actes de parasitisme et l'indemnisation du préjudice résultant de ces comportements fautifs. Cet acte introductif d'instance a donc eu pour effet d'interrompre la prescription à la date du 10 mars 2020 concernant le droit à réparation du dommage causé par la publication incriminée. L'irrecevabilité de ce chef sera donc rejetée.
Sur la recevabilité des demandes au titre du parasitisme résultant du prétendu usage de la marque « Appel Expert »
La société Forseti prétend que les demandes à ce titre sont irrecevables puisque les appelantes n'ont aucune qualité et aucun intérêt à se prévaloir d'une marque appartenant à un tiers qui n'est pas dans la cause, et pour l'usage de laquelle elles ne disposent d'aucune licence.
Sur ce,
La cour constate que le dispositif des conclusions des appelantes ne comprend pas de demandes relatives à la marque « Appel expert » de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une irrecevabilité d'une demande de ce chef, les appelantes fondant leurs demandes au titre du parasitisme sur différents faits incriminés, dont la cour examinera le cas échéant le bien fondé.
Sur les actes de concurrence déloyale
Les appelantes font valoir en substance que dans la collecte de son fonds jurisprudentiel, la société Forseti ne s'est conformée ni à la loi, ni aux usages ; que la société Forseti ne s'est astreinte ni à s'adresser au directeur de greffe pourtant seul compétent et garant d'objectifs à valeur constitutionnelle (bonne administration de la justice, protection de la vie privée) dans la délivrance des copies des jugements, ni à obtenir auprès des greffes la délivrance des copies des jugements ni à s'identifier auprès des greffes, ni à respecter la loi qui n'autorise les tiers à accéder qu'aux décisions publiques, afin de protéger la vie privée des personnes et la vie économique des entreprises, ni à respecter les termes du partenariat qu'elle a conclu avec le Conseil d'Etat, ni à respecter l'article R.751-7 du code de la justice administrative, lequel dispose que les jugements administratifs ne peuvent être remis qu'une fois anonymisés par l'autorité détentrice, ni à respecter les termes de la convention conclue avec le GIE Infogreffe qu'elle s'abstient par ailleurs de communiquer dans le cadre du présent litige ; que par ces comportements déloyaux et illicites, la société Forseti est parvenue à se procurer 3 millions de décisions des tribunaux judiciaires, 1,6 millions de décisions des tribunaux administratifs et 3 millions de décisions des tribunaux de commerce ; que cela constitue un avantage indu, puisque ces documents ne sont pas accessibles aux autres acteurs du marché qui prennent soin d'inscrire la constitution de leur base de données jurisprudentielle dans le cadre légal ; que le trouble commercial subi par les appelantes est d'autant plus important que Forseti fait de l'ampleur de son fonds jurisprudentiel, et notamment de ses jugements de première instance, un de ses principaux arguments de vente, en particulier dans le cadre de publicités comparatives avec les éditeurs juridiques, Forseti étant la seule à détenir ces documents qui ne figurent sur aucune base de diffusion publique ; que Forseti bénéficie ainsi d'un avantage indu à l'origine d'une distorsion de concurrence, qui cause un préjudice direct, personnel et certain pour chacune d'elles.
Les appelantes ajoutent que la société Forseti a commis des actes de typosquatting en enregistrant des noms de domaine similaires à ceux d'institutions judiciaires ou de concurrents visant à détourner le trafic d'internautes vers doctrine.fr ; que ces pratiques ont conduit à une captation frauduleuse du trafic d'internautes cherchant à accéder aux sites institutionnels concernés et à une confusion auprès des greffes, facilitant l'obtention indue de décisions judiciaires ; que cette pratique déloyale a ainsi conféré un avantage indu à Forseti qui a pu obtenir des décisions de justice en se faisant passer pour un avocat ou une université, là où les éditeurs juridiques peinaient à se faire communiquer rapidement des décisions identifiées ; que ce comportement a, par ailleurs, terni l'image des éditeurs juridiques vis-à-vis des autres acteurs de la justice et du public en général.
La société Forseti soutient en substance que les décisions de justice sont accessibles à tout tiers qui en fait la demande et que l'article R.123-5 du code de l'organisation judiciaire n'impose ni une demande écrite ni un interlocuteur spécifique au sein du greffe ; qu'elle a obtenu certaines décisions auprès de greffiers, qui ont répondu favorablement et spontanément à ses demandes, sans qu'aucune fraude soit commise ; que la remise de décisions par les greffes ne donne pas toujours lieu à une mention dans les registres et que l'absence de trace écrite de certaines transmissions ne permet pas d'en déduire qu'elles n'ont pas eu lieu ; que les appelantes ne rapportent pas la preuve du prétendu contournement qu'elles dénoncent ; que concernant les décisions administratives, elle a respecté la convention conclue avec le Conseil d'État ; que cette convention n'interdisait pas la réutilisation des décisions, sous réserve de leur anonymisation.
La société Forseti fait valoir que les noms de domaine en cause n'ont jamais été exploités dans l'intention de détourner du trafic ou de tromper les greffes ; qu'aucun préjudice concret n'est établi à ce titre ; que l'usage de ces noms de domaine n'a jamais visé à tromper les internautes, mais relevait d'une simple stratégie de référencement, pratique courante sur internet ; qu'elle n'a jamais cherché à se faire passer pour une juridiction officielle, et les internautes ne pouvaient raisonnablement penser qu'ils accédaient au site du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; que les appelantes ne démontrent pas l'existence d'un préjudice économique ou d'image du fait de l'enregistrement de ces noms de domaine.
Sur ce,
La cour rappelle que le principe est celui de la liberté du commerce, et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce.
En outre, constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur (Cass. Com. 17 mars 2021, n°19-10414).
Il est constant que le régime de l'open data des décisions de justice issu notamment du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, n'est pas applicable au présent litige relatif à la collecte et à la réutilisation des décisions de justice antérieurement au 31 décembre 2018.
Il est en outre constant que les décisions de justice des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs contiennent par essence des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, état civil '), et relèvent à ce titre, au moment des faits litigieux, de la loi Informatique et libertés.
L'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable à l'espèce, énonce : « La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel (') »,et son article 6 énonce : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traités de manière loyale et licite ; (')».
Il en résulte qu'un traitement ne peut porter sur des données à caractère personnel qu'à condition que ces données soient collectées et traitées de manière loyale et licite, étant précisé que l'article 226-18 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite».
L'article R.123-5 du code de l'organisation judiciaire énonce en outre : « Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction.
Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe.
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de greffe. »
La circulaire du 19 décembre 2018 rappelle enfin que : « Toutes les expéditions des décisions de justice délivrées, que ce soit en matière civile ou en matière pénale, doivent faire l'objet d'une mention marginale sur l'original de la décision ».
Pour démontrer que la société Forseti a collecté les décisions des tribunaux judiciaires de première instance d'une façon illicite et déloyale, les appelantes font valoir notamment les éléments suivants :
-Le site internet doctrine.fr met à disposition plus de 40 000 décisions du Tgi de [Localité 18] pour la période de 2004 à 2018. Il résulte cependant d'un courrier de la présidente du Tgi de [Localité 18] du 4 avril 2019 que « la juridiction de [Localité 18] n'a pas délivré de décisions à la société Doctrine.fr qui n'en a pas fait la demande ».
-Le site internet doctrine.fr met à disposition plus de 70 000 décisions du Tgi de [Localité 15] pour la même période. Parmi celles-ci, 4 935 ont été identifiées dont la communication a été demandée par la société Lexbase. Par courrier du 14 mars 2019 le président du Tgi de [Localité 15] a répondu : «Les vérifications opérées au sein du greffe me permettent de vous informer qu'aucune demande de ce type n'a été formulée ni acceptée par la directrice de greffe, la délivrance d'une copie donnant lieu systématiquement à mention sur la minute ».
-Plus de 250 000 décisions du Tgi de [Localité 16] figurent sur le site internet doctrine.fr pour la période allant jusqu'en 2018. Parmi celles-ci, 11 283 ont été identifiées dont il a été demandé communication par la société Lexbase. Par courrier du 25 mars 2019, le directeur de greffe, la Présidente et le Procureur de la République près le Tgi de [Localité 16] ont répondu : « Il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En effet, votre requête fait état d'une volumétrie importante de 11 283 décisions, qui s'analyse comme une demande de diffusion de décisions en masse et présente en conséquence un risque évident de désorganisation du service de greffe de la juridiction en raison de l'insuffisance des effectifs de fonctionnaires actuellement présents.
Vous précisez que les décisions sollicitées correspondent aux références publiées sur le site de votre concurrent et en déduisez une forme d'équivalent de commande massive auprès de notre juridiction. Après vérifications, le tribunal de grande instance de [Localité 16] n'a aucunement procédé à une telle communication en masse de décisions. »
-Plus de 140 000 décisions du Tgi de [Localité 19] figurent sur le site internet doctrine.fr pour la période allant jusqu'à 2018. Parmi celles-ci, 3 369 ont été identifiées dont il a été demandé communication par la société Lexbase. Par courrier du 22 janvier 2019, le directeur de greffe du Tgi de [Localité 19] a indiqué : « Vous faites faussement valoir que toutes ces références correspondent aux décisions qui ont été communiquées à l'une de vos concurrentes par nos services au cours du premier semestre 2018. Les vérifications opérées au sein du greffe me permettent de m'inscrire en faux à l'égard de cette affirmation, la délivrance d'une copie donnant lieu à mention sur la minute ».
-Plus de 650 000 décisions du Tgi de [Localité 17] figurent sur le site internet doctrine.fr pour la période allant jusqu'à 2018. Pourtant, par un arrêt définitif du 25 juin 2019, la présente cour a rejeté l'ensemble des demandes du dirigeant de la société Forseti visant notamment à ce qu'il soit enjoint à la directrice de greffe du Tgi de [Localité 17] de lui délivrer copie des minutes civiles des jugements prononcés publiquement par ce tribunal. En outre, par un courrier du 17 juillet 2019, le président du Tgi de [Localité 17] a indiqué : « En l'absence de Mme le directeur de greffe ('), je prends le temps de vous répondre pour vous indiquer de la manière la plus nette que le tribunal de grande instance de [Localité 17] n'a signé aucun contrat d'aucune sorte avec la SA Forseti».
Ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société Forseti, laquelle se borne à affirmer que les courriers susvisés, émanant pourtant des chefs de juridictions ou des directeurs de greffe « ne signifient nullement qu'elle n'a pas pu légitimement se procurer des décisions de justice par le biais de remises de corpus de décisions par certains greffiers », « que les décisions ont pu être remises sans être portées sur la minute du registre du greffe », « par le bais de multiples communications non massives », et « échapper aux vérifications », sans donner aucune précision ni produire aucune preuve sur les modalités selon lesquelles elle s'est procuré des centaines de milliers de décisions auprès des tribunaux judiciaires de première instance, étant rajouté que les documents qu'elle produit, à savoir un article du mois de janvier 2025 mentionnant sa certification à la norme ISO 27001 en matière de gestion de la sécurité des informations, une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée par un cabinet d'avocats en 2021 et un article de presse de septembre 2024 faisant état de ce que la société Forseti a été choisie pour bénéficier d'un accompagnement renforcé de la CNIL, s'ils attestent de ses efforts depuis 2021 pour se conformer aux prescriptions en matière de sécurité et d'intégrité des données personnelles, ne concernent pas le grief relatif à l'illicéité de la collecte des données dans la période contemporaine des faits du litige.
Il résulte des développements qui précèdent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, que la société Forseti s'est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaire de première instance de manière illicite sans aucune autorisation des directeurs de greffe, en violation des dispositions combinées de l'article 6 de la loi informatique et libertés et de l'article R.123-5 du code de l'organisation judiciaire. La société Forseti s'est ainsi ménagé un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents lesquels ont sollicité l'autorisation des directeurs de greffe aux fins d'accès aux décisions rendues en audience publique ainsi qu'il résulte notamment des demandes formalisées en mars 2004 et janvier 2005 par la société Lexbase auprès du greffier en chef du Tgi de [Localité 17], ainsi que des courriers susvisés. Les faits de concurrence déloyale de ce chef sont donc caractérisés.
Pour démontrer que la société Forseti a également collecté d'une façon illicite et déloyale les décisions des tribunaux administratifs, lesquelles contiennent également par essence des données à caractère personnel et relèvent donc en tant que telles des dispositions susvisées de la loi Informatique et libertés, les appelantes font valoir notamment les éléments suivants :
-La société Forseti indique qu'elle met à disposition sur le site internet doctrine.fr 1,6 millions de décisions rendues par les tribunaux administratifs qui proviendraient d'un partenariat conclu avec le Conseil d'Etat.
-La Secrétaire générale du Conseil d'Etat indique par courriel du 20 janvier 2020 que, dans le cadre de la convention de recherche conclue entre le Conseil d'Etat et la société Forseti visant à développer un logiciel libre d'anonymisation, « 5 442 décisions ont d'abord été fournies portant sur les années 2006 et 2007, puis environ 140 000 décisions ont été fournies en octobre 2016, soit la totalité des décisions rendues par la juridiction administrative entre janvier et octobre 2016.
L'article 6 de la convention de recherche prévoit que la société Forseti pourra solliciter l'autorisation de réutilisation des données sous forme anonymisée et que le Conseil d'Etat pourra donner cette autorisation uniquement par écrit.
A ce jour nous n'avons pas reçu de demande d'autorisation de réutilisation des données sous forme anonymisée et nous n'avons pas donné d'accord écrit à la réutilisation de ces données ».
-La diffusion illicite de décisions administratives non disponibles sur les bases de données publiques constitue pour la société Forseti un avantage concurrentiel indu.
Ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société Forseti, laquelle se borne à affirmer sans le démontrer qu'elle n'a violé aucune de ses obligations résultant de la convention conclue avec le Conseil d'Etat qui ne lui interdisait pas de réutiliser les décisions sans autorisation préalable, le Conseil d'Etat n'ayant pas remis en cause ces réutilisations, sans donner aucune précision ni produire aucune preuve sur les modalités selon lesquelles elle s'est procuré plus d'un million de décisions administratives alors que la secréta
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