CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 25/02245
Vérifier : CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 25/02245 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02245 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUN3 joint au dossier 25/01969
Mme [Y] [I]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
APPELANT
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel en date du 11 avril 2025 et inscrite sous le numéro RG 25/01969 - N°Portalis DBVK-V-B7J-QT4M ;
Vu la nouvelle déclaration d'appel en date du 25 avril 2025 inscrite sous le numéro RG 25/02245 - N°PORTALIS DBVK-V-B7J-QUN3 rectifiant la dénomination de la société intimée;
Une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).
La date limite du délai pour Madame [Y] [I] pour conclure est le 11 juillet 2025 dans le cadre de la première procédure ;
Il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/02245 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUN3 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 25/01969 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT4M.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/02245 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUN3sous le N°RG.25/01969 - N°Portalis DBVK-V-B7J-QT4M
Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025
Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.