CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 25/00256

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 25/00256 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQOP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. CAPITAL SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Martin JANNEAU de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

M. [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Nicloux Audrey , greffier.

Par déclaration d'appel en date du 13 janvier 2025, la société Capital Sécurité a interjeté appel du jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [O].

Le 17 avril 2025, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l'appel encourue, en ce que la société appelante n'avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.

Aucune observation n'a été remise au greffe.

SUR CE

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d'appel dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d'appel, la caducité de celle-ci est relevée d'office.

En l'espèce, l'appel ayant été formé par déclaration du 13 janvier 2025, la société appelante disposait d'un délai de trois mois, expirant le 13 avril 2025, pour remettre ses conclusions au greffe.

Faute pour la société Capital Sécurité d'avoir remis ses conclusions dans ce délai, son appel est caduc.

PAR CES MOTIFS