CA Lyon, 7 mai 2025, RG 25/01909

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE

du 07 Mai 2025

Statuant sur opposition

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de LYON CEDEX du 30 août 2021 - N° rôle : F 18/02186

N° R.G. : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHJ2

APPELANTE :

Demandeur à l'opposition:

Madame [B] [E] épouse [Y]

née le 05/10/1991

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Dominique JOLY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Défendeur à l'opposition :

S.A.S. VETIR

[Adresse 4]

[Localité 1]

Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

Nous , Catherine MAILHES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

*

Vu le courrier recommandé avec accusé de réception de l'avocat de Madame [B] [E] épouse [Y] du 7 mars 2025 remis au greffe de la cour le 10 mars 2025 indiquant que Madame [B] [E] épouse [Y] forme opposition à l'arrêt rendu par la section A de la chambre sociale le 15 janvier 2025 n° RG 21/6979 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties par message RPVA le 13 mars 2025 leur demandant leurs observations avant le 31 mars 2025 sur la recevabilité de l'opposition formée par lettre recommandée et non par voie électronique par application des dispositions combinées des articles 573 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE,

Selon les dispositions de l'article 573 du code de procédure civile, il est prévu que:

L'opposition est faite dans les formée prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.

Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

Il résulte de l'article R.1461-2 du code du travail que l'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé et instruit suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L'arrêt dont opposition a été formée concerne un appel d'un jugement du conseil de prud'homme, soit une matière dans laquelle la représentation est obligatoire, en sorte que l'opposition formée par courrier recommandé avec accusé de réception est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,