Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/01909
CA Nimes, 23 juill. 2026, RG 25/01909
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTQF JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 24 avril 2025 RG :24/00497 [O] [D] C/ [X] [I] ÉPOUSE [X] [O] COUR D'AP
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ca other ca_rennes n° 25/01909
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/01909
4ème Chambre ARRÊT N° 181 N° RG 25/01909 N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ6I (Réf 1ère instance : 16/01027) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj93008 n° 25/01909
TJ 93008, 5 juin 2026, RG 25/01909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01909 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37FA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 MINUTE N° 26/1057 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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ca other ca_pau n° 25/01909
CA Pau, 3 juin 2026, RG 25/01909
PC/HB Numéro 26/1636 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 03 juin 2026 Dossier : N° RG 25/01909 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGRD Affaire : [B] [U] C/ [G] [M] - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, Président de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01909
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 25/01909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUVE JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [R] [U] [E] [K], [F] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Préside
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ca other ca_colmar n° 25/01909
CA Colmar, 29 mai 2026, RG 25/01909
COUR D'APPEL DE [K] Tél : Chambre : Chambre 2 A Minute n° 292/2026 N° RG : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRB6 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025 Date de la saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Deman
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01909
TJ 06069, 7 mai 2026, RG 25/01909
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me BOZEC et 1 CCC + 1 CCFE Me VERGERIO + 2 CCC expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 [H] [W] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, [X] [A], [G] [A], [P] [D], S.A. ALLIANZ IA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01909
TJ 06088, 23 avr. 2026, RG 25/01909
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 23 Avril 2026 N° RG 25/01909 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNKC Grosse délivrée à Me BENHAMOU Expédition délivrée à Me ABECASSIS le DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/01909
TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 25/01909
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01909 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWPB AFFAIRE : [J] C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES - BCF Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SA
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 25/01909
TJ 54395, 9 avr. 2026, RG 25/01909
DU : 09 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JN64 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01909
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/01909
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GXJ N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 30 Mars 2026 [Q] [U] C/ [B] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 DANS LE LITIGE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01909
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01909
MINUTE N° : 26/00012 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01909 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [F] [K] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à Me MORENO copie à M. [K] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01909
TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/01909
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2CO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2CO DEMANDERESSE : Mme, [C], [W] épouse, [B], [Adresse 1], [Localité 1] comparante DEFE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01909
TJ 62119, 6 mars 2026, RG 25/01909
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZT4 AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT GROUPE SIA / [D] [J], [Y] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 06 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame AU
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ca other ca_rouen n° 25/01909
CA Rouen, 5 mars 2026, RG 25/01909
N° RG 25/01909 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7EZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 30 Janvier 2025 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01909
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 25/01909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/01909 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UZ3 Minute : 26/00086 Madame [E] [Y] Représentant : Maître Christine DUSAN de la SCP DUSAN-BOURRASSET,
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ca other ca_riom n° 25/01909
CA Riom, 27 janv. 2026, RG 25/01909
27 JANVIER 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN7J Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 26 août 2025 RG N°22/01212 Société établissement CHAZALLON / S.A. [19], [K] [S], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [13], jug
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ca other ca_versailles n° 25/01909
CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/01909
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/01909 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDBF AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES BATIMENTS O, P, Q ET R dénommé [Adresse 20] représenté par son syndic, la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01909
TJ 33063, 22 déc. 2025, RG 25/01909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01909 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XMW MI : 23/00000125 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 22/12/2025 à la SARL CIVILEX COPIE délivrée le 22/12/2025 à 2 copies au au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01909
TJ 86194, 5 déc. 2025, RG 25/01909
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01909 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre t
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