CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/03721
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03721 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTAN
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M052
S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE
Représentant : Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. CABINET DEVICTOR
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 28 Mars 2025, 29 Avril 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 Mars 2025 par la S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 26 Mars 2025 par la S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE contre la décision rendue le 20 Mars 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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