CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/02935
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02935 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQHD
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M051
M. [Z] [F]
Mme [R] [H]
Représentés par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
Représentée par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 Mars 2025, 14 Avril 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 Mars 2025 par M. [Z] [F] et Mme [R] [H]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Mars 2025 par M. [Z] [F] et Mme [R] [H] contre la décision rendue le 06 Février 2025 par Juge de l'exécution de Digne les bains.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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