CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/01618

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01618 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLJK

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M105

Affaire :

S.A.R.L. CORPSTECH FORMATION

Représentant : Me [R], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

Caisse POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

S.E.L.A.R.L. [K] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CORPSTECH FORMATION »

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 22 avril 2025 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS